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Le Commissariat aux Droits de l'Enfant de la Communauté flamande détecte les signaux d'enfants, de jeunes, de leur environnement direct et de professionnels. Il intervient, examine les plaintes et fait des recommandations aux autorités. Toujours en vue de veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts des enfants en Flandre.

Institution indépendante au sein du Parlement flamand

Le Commissariat aux Droits de l'Enfant a été créé par décret du Parlement flamand. Le Commissaire aux Droits de l'Enfant est nommé par le Parlement flamand. L’institution jouit d’une large autonomie afin de pouvoir exercer sa fonction en toute indépendance.

Le Commissariat aux Droits de l'Enfant rapporte au sujet de ses activités dans un rapport annuel adressé au Parlement flamand.

Comité consultatif

Un comité consultatif soutient le Commissariat aux Droits de l'Enfant dans la réalisation de ses missions. Il est composé de représentants parlementaire flamand et de représentants de différents domaines sociales et scientifiques.

Commissaire aux Droits de l'Enfant

Le premier commissaire aux Droits de l'Enfant,  Ankie Vandekerckhove,  a été nommée en juin 1998 par le Parlement flamand.  A la fin de ses deux mandats, elle a passé le flambeau en 2009 à Bruno Vanobbergen. Le commissaire aux droits de l'Enfant effectue avec son équipe multidisciplinaire les missions.

Que fait le Commissariat aux Droits de l'Enfant?

Les deux piliers dans l’exercice de notre mission:

  • L’investigation de plaintes individuelles et médiation par le Service Plaintes pour enfants et jeunes (et toute personne le représentant)
  • Recommander au Parlement flamand, au Gouvernement flamand, aux administrations et agences et aux autorités internationales ou étrangères, toute proposition visant à protéger les droits et intérêts des enfants

Investigation des plaintes

Service Plaintes du Commissariat aux Droits de l’Enfant

Le Service Plaintes du Commissariat aux Droits de l'Enfant est au service des enfants et jeunes de moins de 18 ans et les défenseurs de leurs intérêts. Toute personne peut porter plainte tant qu'il s'agit des droits d'un enfant ou jeune de moins de 18 ans.

Violation des droits de l'enfant

Il se peut que les droits d'un mineur sont violés par un service ou une autorité. Ou qu’un jeune se perd dans la réglementation et les procédures.  Ou encore qu’il éprouve des problèmes dans sa relation avec une organisation ou instance. Dans toutes ces situations le Service Plaintes du Commissariat aux Droits de l'Enfant peut venir en aide au mineur afin de résoudre son problème.

Le Service  Plaintes intervient en cas de violation des droits de l'enfant sur différents domaines comme les soins de santé, l'environnement, l'enseignement, l'emploi, la justice, la mobilité, la famille, l'aménagement du territoire, le logement, les agréments, le sexe et les stupéfiants.

Le Service Plaintes examine et intervient

Le Service Plaintes examine minutieusement et indépendamment les plaintes. Le Service Plaintes intervient et donne un avis clair afin de transformer la plainte en solution dans l'intérêt du mineur.

Le Service Plaintes intervient lorsque tout autre moyen est épuisé ou n’a pas abouti à une solution.

Vous trouverez plus d'informations concernant les activités du Service Plaintes sur www.kinderrechten.be

Recommandation au Parlement et autres autorités

Détection et signalement de problèmes structurels

Certaines plaintes individuelles indiquent que le problème est plus important et expose un problème structurel. L’accumulation de situations identiques ou la gravité de certaines situations individuelles nécessite plus qu’une intervention du Service Plaintes. Elles exigent d’être traduites en question à présenter au Parlement ou auprès des autorités compétentes, afin de  faire évoluer les pratiques ou les fondements légaux.

Recommandations

Le Commissariat aux Droits de l'Enfant traduit les problèmes structurels en recommandation en forme de dossiers, avis, points de vue ou une énumération d’obstacles. Il examine profondément certains thèmes liés aux droits de l'enfant et les problèmes sous-jacents afin d'informer et de conseiller le Parlement flamand. Il indique également la traduction éventuelle en réglementation flamande. Le Commissariat compare et examine des initiatives Parlementaires, Gouvernementales ou législatives, comme la création de décrets ou de lois, à la convention aux droits de l'enfant.

Le Commissariat aux Droits de l'Enfant élabore des recommandations sur sa propre initiative ou à la demande du Parlement flamand.

Membre de l'ENOC

Le Commissariat aux Droits de l'Enfant est membre du European Network of Ombudspersons for Children (ENOC). Ce réseau de 43 services de médiation pour enfant échange des expériences et des informations au sujet de leur fonctionnement.